Légal

LES RIPEURS

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 20 septembre 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent l’utilisation de l’application pour smartphones et tablettes numériques Les Ripeurs (ci-après l’« Application »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent aussi l’utilisation du site internet www.lesripeurs.com dans la mesure où celui-ci a pour vocation unique d’être une « landing page ». L’Application et le site internet sont disponibles pour toute personne disposant d’un accès internet.

 

En utilisant notre Application et notre site internet, vous indiquez que vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes, veuillez ne pas utiliser l’Application et le site internet.

 

L’Application et le site internet sont développés, publiés, administrés et exploités par la société Les Ripeurs, société par actions simplifiées à associé unique au capital située au 9 rue d’Alexandrie, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 83189413, 4 R.C.S. Paris (ci-après « Les Ripeurs »),.

 

Vous pouvez nous contacter :

- Par e-mail : contact@lesripeurs.com ;

- Par téléphone : 01 86 76 70 46 ;

- Par voie postale : Les Ripeurs, 9, rue d'Alexandrie, 75002 Paris.


Les Ripeurs se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engagent à avertir les utilisateurs de ces modifications de quelque manière que ce soit. Vous devez néanmoins consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue de l’Application et du site internet après une modification entraîne une acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 1 - Accès à l’Application

Les Ripeurs proposent un accès gratuit à l’Application.

 

L’Application est accessible à tout moment, sous réserve d’opérations de maintenance ou d’aléas techniques. La responsabilité des Ripeurs ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité de l’Application ou en cas d’incompatibilité avec votre équipement informatique.

 

Les Ripeurs se réservent le droit, à tout moment, de modifier l’Application et/ou toute partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité.

 

ARTICLE 2 - Obligation d’inscription

L’utilisation de l’Application nécessite une inscription préalable par la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur  »).

 

Seules les personnes physiques disposant de la capacité juridique sont habilitées à créer un Compte. Les personnes morales doivent être immatriculées au Registre du Commerces et des Sociétés pour pouvoir créer un Compte.

 

En créant un Compte Utilisateur, vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription sont exactes et précises.

 

Dans le cadre de l’utilisation de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez à maintenir et mettre à jour régulièrement les informations d’inscription vous concernant. Vous vous engagez aussi à faire une utilisation strictement personnelle de votre Compte Utilisateur.

 

Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre Compte Utilisateur.

 

ARTICLE 3 - Utilisation des Services

Les Ripeurs organisent et planifient l’intervention de prestataires indépendants auprès de professionnels du bâtiment dans le cadre de service d’enlèvement de déchets non dangereux sur les chantiers (ci-après les « Services »).

 

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales et dans le respect des règles de la bonne foi. Vous ne pouvez utiliser l’Application d'aucune manière qui pourrait contrevenir à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

 

Les Ripeurs se réservent le droit de refuser toute utilisation des Services pour les utilisateurs avec lesquels il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Droit de propriété intellectuelle

Le contenu de l’Application est la propriété des Ripeurs et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu de l’Application sauf autorisation écrite et expresse des Ripeurs. Il vous est donc interdit toute reproduction ou exploitation de l’Application et de son contenu sans l’autorisation expresse écrite et préalable des Ripeurs qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 5 - Droit de refus - suspension - résiliation

Les Ripeurs se réservent de façon discrétionnaire le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur et notamment en cas de non-respect des articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

En fonction de la gravité de l’infraction, Les Ripeurs se réservent le droit de prendre tout ou partie des mesures suivantes :

- Envoi d’un avertissement

- Résiliation immédiate du Compte Utilisateur et refus permanent de toute utilisation future des services

- Action en justice afin de voir rembourser les coûts provoqués par l’infraction

 

ARTICLE 6 - Cookies

Qu’est qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre tablette ou mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation de l’Application et qui sont gérés par votre navigateur internet.

En continuant à utiliser l’Application, vous acceptez le paramétrage de nos cookies.

 

Quels cookies utilisons-nous ?

Aujourd'hui, nous n'utilisons aucun cookie. Veillez à consulter régulièrement les CGU pour suivre leur évolution.

 

Gestion des préférences en matière de cookie

Vous pouvez désactiver et/ou effacer les cookies de votre tablette ou de votre mobile grâce à la gestion des paramètres de votre navigateur.

 

ARTICLE 7 - Garantie - Responsabilité

Les Ripeurs ne donnent aucune garantie selon laquelle l’Application et son contenu répondront à vos attentes.

 

La responsabilité des Ripeurs ne pourra être recherchée en cas de dommage direct et indirect lié à l’utilisation de l’Application et résultant notamment :

- D’un dysfonctionnement résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté à l’utilisation de l’Application

- D’erreurs ou d’omissions en rapport avec le contenu de l’Application et des éventuels problèmes techniques rencontrés sur l’Application pendant les opérations de maintenance

 

Sous réserve de dispositions légales impératives, toute action, ou réclamation découlant de l’utilisation de l’Application doit être déposée dans un délai de cinq (5) semaines après la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 8 – Intégrité - Validité - Tolérance

Les présentes Conditions générales d’Utilisation représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 9 - Modifications de l’Application

Les Ripeurs se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement l’Application et/ou toute partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité. Vous acceptez que Les Ripeurs ne seront responsables envers vous ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation de l’Application ou de toute partie de ceux-ci.

 

ARTICLE 10 - Informations générales

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Les Ripeurs en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et Les Ripeurs, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

Le fait que Les Ripeurs n'exercent pas ou ne fassent pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente. 

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des CGU n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. Les Ripeurs peuvent céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

 

ARTICLE 11 - Droit applicable et for

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

64-66, rue des Archives

75003 Paris

contact@lesripeurs.com

01 86 76 70 46

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