Légal

LES RIPEURS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 20 septembre 2017

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Les Ripeurs (ci-après « Les Ripeurs ») organise et planifie l’intervention de prestataires indépendants (ci-après « Les Prestataires ou le Prestataire ») auprès de professionnels du bâtiment (ci-après « Les Clients ou le Client ») dans le cadre de service d’enlèvement de déchets non dangereux sur les chantiers (ci-après « Les Services »).

L’ensemble desdits Services est fourni par des prestataires indépendants qui ne sont pas employés par Les Ripeurs.

 

Les Ripeurs ne fournissent aucun service d’enlèvement de déchets non dangereux sur les chantiers.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les Services rendus par Les Ripeurs auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.


Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès des Ripeurs.


Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation via l’application mobile mise à leur disposition (ci-après l’« Application »).


Les Ripeurs sont en droit d'y apporter toutes modifications qui leur paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Modalités d’utilisation des Services

Les Services sont fournis via l’Application par la création d’un compte utilisateur (ci-après « Le Compte »). Les Clients acceptent de veiller à ce que les informations du Compte demeurent exactes, complètes et à jour.

 

Le Client soumet un certain nombre d’informations afin d’enregistrer son Compte et notamment :

- Les coordonnées du représentant légal de la société : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone ;

- Les coordonnées de la société : nom, adresse email, numéro de téléphone, numéro SIRET et numéro de carte de fidélité Plateforme du Bâtiment.

 

Il est interdit au Client de céder ou de transférer son Compte à toute autre personne ou entité. Le Client ne doit utiliser les Services qu’à des fins légales.

 

Par la création de son Compte, le Client accepte que Les Ripeurs et le Prestataire puissent lui envoyer des SMS informatifs concernant notamment des rappels d’intervention. Le Client peut choisir de ne pas recevoir de SMS en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com et reconnaît que cette option pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix des Services et l’intégralité des conditions financières sont définis dans les conditions tarifaires des Ripeurs qui font parties intégrantes et complètent les présentes à l’annexe « conditions tarifaires». Les conditions tarifaires sont plus amplement décrites à l’annexe Conditions Tarifaires. Les tarifs s'entendent nets, HT et en euros.

 

Une facture est établie par Les Ripeurs au tarif en vigueur au jour de la commande et remise au Client à l’issue de l’exécution des Services par le Prestataire dans un délai de cinq jours ouvrés.

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre - en une seule fois et un seul lieu - et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs des Ripeurs.

 

Les tarifs hors taxes pratiqués par la société Les Ripeurs sont les suivants :

 

Sacs (Sac de gravats, de déchets mélangés, de bois, ...) de moins de 30kg :

De 1 à 10 sacs : 8€ par sacs

Puis, à partir de 11 sacs : 6€ le sac supplémentaire

Puis, à partir de 21 sacs : 5€ le sac supplémentaire

 

Objets encombrants (WC, baignoires, micro-onde, chauffe-eau, ...):

10 euros par objet

 

Carton :

Forfait de 10€ si présence de cartons dans des quantités raisonnables

 

Bois :

Forfait de 10€ si présence de bois (de types grands panneaux de bois ne pouvant entrer dans des sacs) dans des quantités raisonnables

 

Prix par étage :

Si l’enlèvement doit avoir lieu en hauteur ou en sous-sol, le niveau (l’étage ou le niveau en sous-sol) est facturé 25€.

 

 

ARTICLE 4 - Commandes

L'enregistrement de la commande via l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Les Ripeurs, par courrier électronique et après encaissement par ces derniers de l’intégralité du prix.

 

Les Ripeurs se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Après envoi du mail de confirmation, l’Application sélectionne et contacte un de ses Prestataires. Les Ripeurs transmettent ensuite les coordonnées du Prestataire retenu au Client dans un délai de trois jours ouvrés.


Les données enregistrées dans le système informatique des Ripeurs constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités des Ripeurs, après signature par le Client d'un rectificatif de commande et ajustement éventuel du prix.

 

Une somme forfaitaire de 40 € TTC sera acquise aux Ripeurs et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi si :

- Le Client annule sa commande moins d’une heure avant l’arrivée du Prestataire ;

- Le Client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à l’horaire fixé tel que convenu avec les Ripeurs.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Services, dûment acceptées par écrit par Les Ripeurs, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés seront fournis au lieu et au jour indiqué par le Client lors de sa prise de commande via l’Application. Les Ripeurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client de manière ponctuelle.

 

La responsabilité des Ripeurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Le Client s’engage expressément à fournir aux Ripeurs toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service et de ses obligations et à faciliter la mise en œuvre des Services. Le Client est aussi tenu de mettre en place les conditions nécessaires à l’exécution des Services pendant le créneau horaire convenu.

Le jour de l’exécution des Services, le Client et le Prestataire évaluent si la commande passée via l’Application est conforme aux besoins du Client et peuvent réajuster la commande après signature par le Client d’un rectificatif de commande et ajustement éventuel du prix.

 

A l’issue de l’exécution des Services, le Prestataire fait signer au Client un papier carbone récapitulatif de la commande finale accompagné des photos prises pendant la réalisation du Service. Le Prestataire transmet ensuite l’ensemble de ces documents aux Ripeurs qui serviront à l’élaboration de la facture destinée au Client.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.


Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès des Ripeurs.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces délais par le Client.

 

ARTICLE 6 - Conditions de règlement

Le paiement est effectué en ligne et réalisé par l’intermédiaire de Stripe.

 

6-1. Délais de règlement

Le prix est payable en totalité dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par Les Ripeurs de la facture au Client. Ce paiement a lieu par prélèvement automatique.

 

Le prélèvement automatique est conforme à la norme SEPA, le numéro Identifiant Créancier SEPA des Ripeurs est en cours d’attribution.

Le mandat électronique et le numéro de référence unique du Mandat sont disponibles sur le Compte du Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Les Ripeurs pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

6-2. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit des Ripeurs, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client aux Ripeurs au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

6-3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement de sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal seront calculées par application aux sommes dues sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit aux Ripeurs par le Client en situation de retard de paiement. Les Ripeurs se réservent la faculté de réclamer une indemnité complémentaire au Client sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

 

ARTICLE 7 - Responsabilité

Les Ripeurs ne fournissent en aucun cas un service d’enlèvement de déchets inertes et non dangereux sur les chantiers. La mission des Ripeurs est d’organiser et de planifier l’intervention de prestataires indépendants auprès de professionnels du bâtiment.


Pour autant Les Ripeurs garantissent, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant de la fourniture des Services par les Prestataires à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité des Ripeurs ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.


Afin de faire valoir ses droits et sous réserve de l’application de dispositions légales impératives, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Les Ripeurs, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux mois à compter de leur découverte.


Les Ripeurs rembourseront ou rectifieront les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La garantie des Ripeurs est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et les Ripeurs ne pourraient être considérés comme responsables ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu de l’Application est la propriété des Ripeurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu de l’Application sauf autorisation écrite et expresse des Ripeurs. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’Application et de son contenu sans l’autorisation expresse écrite et préalable des Ripeurs qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que son inscription sur l’Application donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Les Ripeurs, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes des Clients. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lesripeurs.com.

 

ARTICLE 10 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 - Intégrité - Validité - Tolérance
Les présentes Conditions générales de Vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des Conditions Générales de Vente puisse être sauvegardée.

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 14 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables aux Ripeurs, même s'il en a eu connaissance.

64-66, rue des Archives

75003 Paris

contact@lesripeurs.com

01 86 76 70 46

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