« Application » désigne l’application mobile « Les Ripeurs » mise à disposition par la Société dans le cadre des Services ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site Internet ;
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Client » désigne tout Utilisateur qui utilise les Services de la Société (et qui a donc déjà passé une commande acceptée par la Société) ;
« Collecteur » désigne les salariés ou les prestataires indépendants de la Société chargés de l’enlèvement des déchets de chantier inertes et non dangereux ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’utilisation des Services ;
« Services » désigne les services d’enlèvement et de planification de l’enlèvement de déchets inertes et non dangereux sur les chantiers proposés par la Société ;
« Site Internet » désigne www.lesripeurs.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Société » désigne Les Ripeurs, société par actions simplifiée au capital de 1 438,70 €, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 831 894 134, dont le siège social est sis 100-108 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ;
« Tarif » désigne le prix applicable aux Services qui est expressément communiqué au Client via l’Application, le Site Internet ou par téléphone préalablement à la validation de la commande correspondante ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur l’Application, sur le Site Internet, ou par téléphone auprès de la Société.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société organise et planifie les Services.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, (i) à tous les Utilisateurs voulant recourir aux Services et (ii) à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente diffusées antérieurement.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV. En commandant un Service, l’Utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve. L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGV. Chaque version des CGV entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur l’Application et sur le Site Internet, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application ou du Site Internet postérieurement à toute modification des CGV vaut acceptation de celles-ci.
La Société a pour activité, à ce jour uniquement en France :
Pour recourir aux Services, l’Utilisateur peut passer commande (i) via l’Application, (ii) via le Site Internet ou (iii) en contactant directement la Société par téléphone.
Si l’Utilisateur passe commande par téléphone, un devis lui sera envoyé par mail et devra être retourné à la Société avec la mention « Bon pour accord » afin de valider la commande.
Toute commande suppose d’avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une commande en vue d’un Service étant payante.
L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur soient et demeurent exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur soumet un certain nombre d’informations afin de créer son Compte Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que le nom de la société qu’il représente le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également le moyen par lequel il a connu la Société, il choisit un mot de passe qui lui est propre pour protéger son Compte Utilisateur et il accepte les CGV.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de créations ou de mise à jour de son Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit (i) pour les personnes physiques, être majeur et en capacité de contracter, et (ii) pour les personnes morales, ne pas être en situation de procédure collective, et que la personne ayant procédé à la création du Compte Utilisateur et ayant passé la commande est habilitée à engager la personne morale.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Par la création de son Compte Utilisateur, ce dernier accepte que les Collecteurs puissent lui envoyer des SMS d’information concernant notamment des rappels d’intervention.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de SMS en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com et reconnaît que cette option pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com.
La passation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans condition des CGV.
Le Client renseigne lui-même le détail de sa commande, et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (notamment mode d’évacuation, type de déchet, quantité, créneau et lieu d’évacuation), son Tarif, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le Client choisit la formule selon laquelle il souhaite que ses déchets soient évacués :
Le Client doit impérativement vérifier que les déchets qu’il souhaite évacuer sont inclus dans la liste des déchets acceptés par Les Ripeurs, par défaut des matériaux non-dangereux et non périssables. En cas de doute, le Client interrogera Les Ripeurs qui sera en mesure de lui adresser son estimation.
Les Services sont à ce jour proposés sur toutes les régions renseignées sur notre site internet, qui est à jour. Toute autre adresse renseignée lors de la passation de la commande rendra la commande invalide.
Le contrat de prestation de Service ne sera considéré conclu qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après envoi du mail de confirmation, si les Services requièrent l’intervention d’un prestataire indépendant, la Société le sélectionne et le contacte.
Le Client peut demander la modification de sa commande par mail à contact@lesripeurs.com, ou par téléphone au 01 86 76 70 46.
En tout état de cause, si au jour du Service, la commande effectuée par le Client ne correspond pas à ses besoins, le Client et le Collecteur signeront ensemble un bon de commande rectificatif, avec modification éventuelle du Tarif.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les horaires ouvrées des Ripeurs sont entendues du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
3.4.1 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins trois heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour l’enlèvement des déchets.
Une somme forfaitaire du montant total du transport, selon la zone, sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si cette annulation survient au moins trois heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour l’enlèvement des déchets.
3.4.2 Enlèvement de « big bags », de « bennes »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins douze heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour le dépôt de « big bags » ou « bennes ».
Une somme forfaitaire de 216 € TTC pour les bennes ou du montant de l'évacuation d'un bigbag (selon la zone) sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.3 Évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins vingt quatre heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux.
Une somme forfaitaire sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.4 Évacuation de déchets plombés ou amiantés
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins vingt quatre heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation de déchets plombés ou amiantés.
Une somme forfaitaire sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.5 Évacuation en « camion-grue »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins douze heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation en « camion-grue ».
Une somme forfaitaire de 180 € TTC sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.5.1 Stipulations communes à tous types de commandes
Les Services commandés seront fournis au lieu et au jour indiqués par le Client lors de sa commande et acceptés par la Société.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des créneaux d’évacuation dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, à un prestataire indépendant ou en cas de force majeure.
Le jour de l’exécution des Services, le Client et le Collecteur évaluent si la nature et la quantité de déchet est conforme tant à la commande qu’aux besoins du Client et peuvent réajuster la commande après signature par le Client d’un rectificatif de commande et ajustement éventuel du Tarif.
En cas de non-conformité de la situation avec la commande (lieu d’évacuation, nature et quantité de déchet, etc.), le Collecteur peut refuser d’exécuter le Service, sans recours possible du Client.
3.5.2 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client s’engage expressément à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service et à en faciliter la mise en œuvre.
Le Client s’engage, le cas échéant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques (ascenseur, cage d’escalier, couloirs, etc.) et à relever indemne la Société de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de détérioration, la protection des parties communes ou publiques étant de la seule responsabilité du Client.
Aucun sac ne pourra être supérieur à un poids maximal de 25 kg.
En cas de surpoids des sacs, le Collecteur pourra refuser d’exécuter le Service, sans recours possible pour le Client, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif, pour correspondre au Tarif adapté.
3.5.3 Enlèvement de « big bags » ou d’une « benne »
Le Client reconnaît que pour toute commande d’un ou plusieurs « big bags » ou bennes ou une évacuation en « camion-grue », un délai incompressible de 24 heures minimum doit être pris en compte pour la fourniture du Service, notamment du fait de l’intervention de prestataires indépendants.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de traitement d’une commande passée moins de 24 heures avant le créneau horaire souhaité pour la fourniture du Service.
Le Client s’assure de la conformité du chantier pour l’accueil d’une benne. Ainsi, le Client s’engage :
Les transports, chargements et déchargements des bennes ou en camion-grue sont effectués par la Société ou le Prestataire au lieu indiqué par le Client qui est seul responsable des éventuelles contraintes ou empêchements liés à l’accès au chantier ou à la configuration des lieux dès lors qu’ils ne seraient pas adaptés à la livraison, au chargement ou au déchargement.
En cas de problème d’accès constaté par la Société et non imputable à cette dernière, le Client restera redevable du transport facturé 180€ HT, soit 216€ TTC.
De même, le Client doit vérifier sous sa responsabilité l’état de la voirie avant la réalisation de la prestation commandée à Les Ripeurs. Toute embûche ou altération de la voirie n’étant pas imputable à la Société, la prestation lui sera payée par le Client.
La Société se réserve le droit de refuser l’exécution du Service si ces conditions ne sont pas rigoureusement respectées, sans recours possible du Client, et sans préjudice des stipulations de l’article 3.4.2.
Les bennes en chargement sur place, dites « passantes », sont à la disposition du Client pendant une durée maximale qui varie selon les régions (45 minutes en Ile-de-France, 30 minutes pour les autres régions). Au-delà de ce délai, la Société pourra quitter le chantier, que la benne soit remplie ou non.
Lors d'un dépôt ou d'un retrait, le Client s'assure que le camion de transport et la benne, ou bien le camion-grue, puissent repartir dans un délai maximal de 15 minutes à compter de leur arrivée. Tout dépassement fera l'objet d'un ajustement du Tarif.
Les bennes en location sont à la disposition du Client pendant une durée maximale de deux semaines. Un devis spécifique sera établi sur demande du Client pour une location plus longue. Tout dépassement de délai d’utilisation des bennes par le Client donnera lieu à facturation complémentaire de 100€ HT par tranche de 2 semaines entamée.
Les bennes seront déposées à l’adresse indiquée par le Client pendant les créneaux suivants :
La Société s'engage à des obligations de moyens quant au respect des demandes du Client sur l'heure d'arrivée sur le chantier (que ce soit pour un dépôt, un retrait, ou une benne dite “passante”) mais ne sont pas tenus responsables quant aux obligations de résultats. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais exprès ou prévisibles stipulés contractuellement, il ne pourra pas être réclamé à la Société des sommes visant à réparer un préjudice quelconque, direct ou indirect, subi par le Client au titre notamment des pertes d’exploitation, pénalités de retard, arrêts de chantier, sans que ces énumérations ne soient exhaustives.
La benne livrée doit faire l'objet d'un contrat de location ou d'un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l'absence de réserves expresses, précises et non équivoques du Client sur le bon de livraison, la benne est réputée délivrée au Client en bon état, et sans dégâts matériels indirects liés à la pose de celle-ci par la Société.
En cas de non-conformité du type de déchets placés dans la benne avec la commande et les présentes CGV, le Collecteur peut refuser l’exécution du Service, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif pour correspondre au Tarif adapté. La Société émettra alors une facture modifiée tenant compte du type de déchets réellement présent dans la Benne. Si la benne a été commandée selon un type de déchets et que des déchets d'autres types sont cachés sous ces premiers déchets, la benne sera refusée en déchetterie. Il sera donc facturé au client un rechargement de cette benne d'un montant de 100€ HT ainsi qu'un déplacement inutile de 180€ HT correspondant au retour au dépôt.
Si la benne comprend des déchets dangereux lors de la reprise de celle-ci, elle pourra être replacée sur le chantier du client par la Société. Il sera alors facturé deux déplacements inutiles à 180€ HT chacun, correspondant aux deux déplacements nécessaires à la reprise puis à la repose de la benne sur le chantier.
Le chargement de la benne ne doit pas dépasser les ridelles (bords hauts de la benne), auquel cas le camion pourrait être dans l’incapacité de récupérer la benne pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, il pourra être demandé au Client de vider la benne jusqu’au niveau des ridelles afin de pouvoir procéder au retrait de la benne. De plus, le Client se verra également facturer un supplément si la benne est surchargée. Dans ce cas, les Ripeurs facturent le volume de la benne se rapprochant le plus du volume réel, ainsi que le cubage supplémentaire à hauteur de 50€ HT par m³. Ce montant correspond au tarif 2022. Il sera majoré de 10€ HT chaque année (60€ HT en 2023, 70€ HT en 2024, etc.).
A l’enlèvement de la benne par la Société, il est établi un bon d'enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires concernant notamment l'état de la benne rendue, mettant fin à la garde de la benne par le Client. Ce document servira à l’élaboration de la facture destinée au Client.
Il est cependant précisé que la signature du bon d'enlèvement par la Société ne vaut pas acceptation des déchets qu'elle contient.
En cas de non restitution de la benne, et après mise en demeure et expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la benne manquante sera facturée au Client à sa valeur neuve de remplacement, selon le tarif en vigueur au jour de la mise en demeure notifiée par la Société.
Pendant la durée de location de la benne, le Client en a la garde juridique et en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil, et ce, jusqu'à son enlèvement et sa réception par la Société.
Tout dommage causé aux matériels loués ainsi que des dommages causés par les matériels aux biens et aux personnes pendant la garde du Client engage la responsabilité de ce dernier qui devra en assumer la pleine et entière réparation.
La benne louée est exclusivement utilisée sur le chantier indiqué et pour le cubage prévu. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord exprès des la Société peut justifier la résiliation de la location aux torts et griefs du Client.
Il est cependant rappelé que l’utilisation de la benne en dehors du chantier ou de la zone indiquée relève de la pleine et entière responsabilité du Client jusqu’à sa récupération par la Société. Le Client s’interdit de sous-louer ou de confier à titre gratuit ou onéreux les matériels loués à la Société à quelque tiers que ce soit, le Client étant seul responsable de la location et de l’usage fait des matériels loués.
Le Client doit confier la benne à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser conformément aux usages, la maintenir constamment en bon état et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. L’utilisation dite «normale» de la benne correspond à celle à laquelle elle est destinée.
3.5.4 Évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux
Transport :
Attention en cas de surcharge, risque de refus et de renvoi des camions sur le chantier (*se référer au paragraphe Frais)
Contraintes chantier :
Horaire de démarrage maximum : 7h00. Horaire de fin : 16h00
Un planning estimatif des évacuations du chantier devra être fourni 5 jours ouvrés avant les évacuations. En cas de changement de cadences en cours de chantier, délai de prévenance de 48 heures.
Accès nécessaire :
15 mètres de long, 5 mètres de hauteur, 5 mètres de largeur.
Frais :
*Ces forfaits s’entendent pour les types de transports : 8X4, Benne TP 2 et 3 essieux. Toute autre perte d’exploitation inhérente à La Société vous sera re-facturée à la hauteur financière du préjudice subi.
Traitement :
Les Terres
Les délais d'intervention sont ceux indiqués dans le bon de commande, fonction des disponibilités et dans l'ordre de leur arrivée. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible dans le bon de commande mais leurs dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trois (3) mois après la date indiquée, la prestation ne pouvait être réalisée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le client pourra alors obtenir restitution de son éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, des conditions météorologiques ne permettant pas la circulation dans des conditions normales de sécurité, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. En toute hypothèse, l'exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Société, qu'elle qu'en soit la cause.
La Société intervenant auprès de ses clients pour leur fournir une capacité de traitement de dépollution, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ladite pollution des produits, ni même être recherchée pour quelque raison que ce soit si l'obligation de retraitement incombant au client ne pouvait être réalisée.
La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles pertes d'exploitation liées aux évacuations, dues notamment à des soucis logistiques (bouchons, incidents sur les camions,...), ralentissement lors des chargements de camions ou d'éventuels refus des déchets en exutoire, sans caractère d'exhaustivité.
Risques du transport :
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas de sinistre, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la survenance du sinistre. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée du produit.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à La Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Mise en remblai :
Le client est en mesure de demander expressément à ce que les terres considérées comme inertes dans le cadre de l’arrêté du 12/12/2014, issues de son chantier concerné l’évacuation, ne soient pas réutilisées sur un projet de remblai. Si toutefois il n’en fait pas la demande au moment de la validation de la commande, le client accepte que La Société, puisse choisir d'envoyer les terres issues de son chantier sur un projet de remblaiement (réutilisation sur chantier) comportant toutes les caractéristiques nécessaires au respect de la législation en vigueur.
Dans le cadre d'une opération où le chargement du camion est assuré par le Client, la Société ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus responsables du mauvais chargement du camion.
L'intégralité des frais engendrés par un mauvais chargement du camion sera refacturé au Client, notamment en cas de surcharge du camion entraînant un refus en exutoire ou des dommages matériels au camion, à un préposé de la Société, du Prestataire ou du Client, ou à des tiers. La Société ou le Prestataire ne sont pas responsables du rallongement des délais d'évacuation correspondants.
Par ailleurs, étant rappelé qu’il pèse sur La Société et le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat, la Société ou le Prestataire ne sauraient être tenus responsables en cas de ralentissement du chantier ou de non respect des contraintes de temps liées au chantier qui auraient été communiquées par écrit par le Client, et ce, notamment (mais non exclusivement) en cas de mauvais chargement par le Client ou un de ses préposés, ou en cas de contraintes d'accès limitant l'intervention de la Société ou du Prestataire. Aucune remise tarifaire ne sera appliquée en cas de retard lié au Client ou à ses préposés, et le montant de la prestation sera intégralement dû.
Dans le cadre d'une opération où le chargement du camion est assuré par la Société ou le Prestataire, il est rappelé que celui-ci opère sous la supervision et les directives du Client, celui-ci conservant notamment la pleine responsabilité du type de déchets chargé par la Société ou le Prestataire. En cas de refus du chargement en exutoire, aucune remise ne sera appliquée et le montant des prestations sera intégralement dû.
3.5.5 Évacuation de déchets plombés ou amiantés
QUALITÉ ET CONFORMITÉ DES DECHETS TRAITES
Les déchets confiés La Société dans le cadre du Contrat doivent faire l’objet d’une Demande d’Acceptation Préalable (DAP), comportant la remise à La Société d’une Fiche d’Identification Déchet (FID) ou Fiche d’Identification Préalable (FIP) . Après analyse de la FID, La Société délivrera le cas échéant un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) du ou des déchet(s), daté et numéroté, valable pour une durée d’un (1) an. Les déchets dangereux doivent être accompagnés du CAP en cours de validité et d’un Bordereau de Suivi de Déchet (BSD).
Dans le cas où les déchets ne seraient pas conformes au CAP et/ou ne répondraient pas aux spécifications définies dans le Contrat et/ou ne seraient pas conformes à l’Arrêté préfectoral d’exploitation du Site, La Société pourra soit proposer au Client une offre spécifique d’élimination des déchets non conformes (une proposition sera alors transmise au Client laquelle requiert son consentement préalable exprès), soit refuser la prise en charge des déchets concernés qui seront retournés au Client à ses frais et risques.
CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS
Le Client s’engage à mettre ses déchets dans des conditionnements permettant leur transport en conformité avec la réglementation environnementale, les réglementations encadrant le transport de marchandises et accompagnés de tous les documents requis. En cas de fourniture de conditionnements par La Société, ceux-ci devront être utilisés conformément aux notices d’utilisation fournies et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par les réglementations liées au transport de marchandises dangereuses.
Les déchets seront préparés au transport et à la manutention de façon à en assurer la manipulation en toute sécurité (par exemple sur palettes, cerclés ou filmés, correctement calés et arrimés) sauf spécification particulière mentionnée dans les Conditions Particulières. En cas de non-respect d’un des éléments précités compromettant la sécurité au déchargement, La Société se réserve le droit de refuser la livraison.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des prestations (coûts de traitement basés le tonnage de déchets réceptionnés et le cas échéant coûts des prestations associées telles que collecte, transport, location de contenants...) sont stipulés dans les Conditions Particulières. Selon le Contrat, le prix des prestations peut être facturé soit de manière globale soit en distinguant chaque type de prestations. Sauf spécification particulière mentionnée dans les Conditions Particulières :
(i) les camions chargés sont pesés à leur arrivée par le pont-bascule du Site et sont pesés après leur déchargement à leur sortie par le pont-bascule du Site ;
(ii) les poids facturés seront ceux correspondant à la différence entre les poids des camions à plein et à vide enregistrés par le pont-bascule du Site ;
(iii) les poids facturés des déchets conditionnés seront calculés sur la masse brute du déchet réceptionné comprenant le poids du déchet, son emballage et le cas échéant le suremballage et la palette. Les prix seront majorés de toutes les taxes applicables au moment de la facturation des Prestations (notamment TVA, les taxes sur le gazole non routier, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et toute nouvelle taxe ou augmentation des taux de taxes applicables pouvant être instituée pendant la durée du Contrat).
Il incombe au Client de notifier par écrit à La Société, au plus tard lors de l’envoi de la DAP visée à l’article QUALITÉ ET CONFORMITÉ DES DECHETS TRAITES ci-avant, si tout ou partie des déchets relève de la liste des déchets exemptés de TGAP conformément aux dispositions du Code des douanes. A défaut, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra ni refuser de payer la TGAP afférente qui lui sera facturée par La Société ni en réclamer le remboursement ultérieur à La Société (en particulier dans l’hypothèse où La Société aura déjà reversé ladite TGAP à l’administration fiscale).
Il est précisé par ailleurs que dans l’hypothèse où le montant de TGAP effectivement payé par La Société à l’administration est supérieur à celui facturé au Client pour une raison imputable au Client (mauvaise classification indiquée dans la FIP / FID notamment), le Client sera redevable envers La Société de la différence et de tous les surcoûts supportés par La Société en raison de la régularisation de TGAP, consécutive ou non à un contrôle de l’administration (majorations, amendes appliquées par l’administration notamment).
Les prix sont établis dans le contexte législatif, réglementaire, technique et commercial en vigueur à la date de signature du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties qu’ils pourront être révisés par La Société dans l’hypothèse où une modification du contexte législatif, réglementaire, technique ou commercial interviendrait ayant pour conséquence une augmentation des coûts de traitement des déchets.
RESPONSABILITÉ
Le Client, en sa qualité de producteur et/ou détenteur des déchets, en demeure responsable jusqu’à leur traitement/élimination.
Le Client est responsable de la vérification de la conformité des déchets aux caractéristiques enregistrées dans la FID / FIP et dans le CAP correspondants et à la règlementation en vigueur (en particulier concernant la nature, la classification, le conditionnement, l’emballage des déchets...) et des dommages de toute nature, y compris en cas de pollution accidentelle, causés aux tiers et/ou à La Société (y compris aux biens/matériels de La Société éventuellement mis à la disposition du Client au titre du Contrat) du fait d’une non-conformité des déchets et/ou d’un manquement à une quelconque de ses obligations définies dans le Contrat.
Le Client fait son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à un titre quelconque et préalables à la livraison des déchets sur le Site. L’assistance éventuelle de La Société ne pourra en aucun cas décharger le Client de ses obligations et responsabilités en la matière.
La Société apportera dans la réalisation des Prestations tous les soins requis d’un professionnel. Elle garantit au Client que les déchets qui lui sont confiés seront traités dans le respect de la réglementation en vigueur. Il est toutefois rappelé qu’en cas de non-conformité des déchets livrés, l’Article "QUALITE ET CONFORMITE DES DÉCHETS TRAITES" ci-dessus est applicable.
La Société demeure responsable de plein droit à l’égard du Client des dommages de toute nature susceptibles de lui être causés dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’exclusion des dommages indirects et/ou immatériels, tant par La Société que par l’un ou plusieurs de ses préposés ou toutes personnes, notamment les sous-traitants, auxquelles La Société ferait appel pour l’assister et/ou exécuter une obligation résultant du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de La Société au titre de l’exécution ou de l’inexécution de ses prestations dans le cadre du Contrat ne pourra pas dépasser un montant équivalent à 100 % du montant global HT du Contrat. Le Client renonce à tout recours contre La Société et ses assureurs au-delà des limitations stipulées au présent Article.
FRAIS
3.5.6 Location d'engins
1.1 : Les conditions générales de location de matériel sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1.2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location. Le contrat de location se matérialise par le passage d’une commande dans l’application Les Ripeurs, ou sous la forme d’un devis adressé par le loueur au locataire.
1.3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
Elles peuvent indiquer également :
Les conditions particulières apparaissent en gras dans le présent texte.
1.4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel mis en location pourra être équipé de système de géolocalisation.
1.5 : Le locataire
1.5.1 : En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité accompagnée d’un selfie.
1.5.2 : Pour une entreprise, la facturation est toujours établie à son nom. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s'il est fourni au loueur en 2 exemplaires. Pour les demandes d'ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
1.6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1.7 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1.8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
2.1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée et déterminée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation du contrat de location.
Les conséquences d’une quelconque inexactitude de localisation seront à la charge du Locataire (transport, déplacement infructueux etc…). L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2.2 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2.3 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne réceptionnant le matériel sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3.1 : Le matériel.
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche.
Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l'article 10-1.
3.2 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. En particulier, le locataire s’engage à adresser dans la ½ journée des photos du matériel réceptionné au loueur.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
3.3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
4.1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4.2 : La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4.3 : Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.
4.4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
4.5 : Le contrat à durée déterminée ne prend pas fin automatiquement par l’arrivée du terme, le locataire s’oblige expressément à confirmer la fin du contrat et la disponibilité du matériel par écrit (télécopie etc…) dans le délai de l’article 19.
5.1 : Nature de l'utilisation
5.1.1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le Locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
5.1.2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5.1.3 : Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises ou intervenants du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5.1.4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5.2 : Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de 8 heures d'utilisation et sauf accord différent, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier. Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.
5.3 : Il est INTERDIT d'utiliser du carburant GNR (gazole non routier - Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
6.1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
6.2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6.3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6.4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6.5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6.6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l'horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
7.1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur. Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
7.2 : Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7.3 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8.1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du Locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8.2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
8.3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
8.4 L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
9.1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9.2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9.3 : Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9.4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9.5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.
9.6 : Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
9.7 : L'assistance technique n'est pas assurée le samedi
10.1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc ...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l'un d'eux.
10.2 : Le locataire ne peut :
10.3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
En cas de découverte de vice caché du matériel par le locataire, ce dernier s’engage à en prévenir immédiatement le loueur par écrit et mettre le matériel à l’arrêt si cette action n'entraîne pas la création de risque supplémentaire.
Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
11.1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l'article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance " Responsabilité Civile Entreprise " ou " Responsabilité Civile Fonctionnement ", afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11.2 : Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance " Responsabilité Civile Entreprise " ou " Chef de Famille "pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le locataire se conformera aux dispositions de l'article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.
12. DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES "BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...")
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location conformément à l’article.
12.1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 48 heures.
En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :
1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,
2- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
3- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,
4- Faire parvenir, dans les 2 jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu'il aurait souscrites au titre de l'article 12-4 ci-après.
12.2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12.2.1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location, dont les garanties sont au minimum égales à celle de la couverture Bris de machines décrite en 12-2.2 et après accord du loueur.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
A défaut de production de l’attestation d’assurance lors de la prise en charge, le Loueur facturera la renonciation à recours.
12.2.2 : En acceptant, pour la couverture " Bris de machines ", la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur :
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l'article 12-4 ci-après.
12.2.3 : En restant son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
A défaut d'acceptation du loueur, le locataire :
12.3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
Indemnisation du loueur hors application de l'article 12-4.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur catalogue de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 0.8% par mois, plafonné à 50%. Dans tous les cas, le locataire est redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 250 euros Hors taxes.
L'indemnisation versée par le locataire n'entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.
Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
12.4 : Garantie bris de machines-vol
Conformément à l'article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
12.4.1 : Etendue de la garantie
Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple :
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté...).
En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
12.4.2 : Exclusions de la garantie de l'article 12-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l'article 12-4-1 :
Le cas échéant, les dispositions de l'article 12-3 s'appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12.4.3 : Tarification
Cas général : la tarification est faite sur la base de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris. Le tarif est inclus dans le prix de la location.
12.4.4 : Quote-part restant à la charge du locataire - Franchise :
12.4.5 : Limite maximum de garantie : 100 000 euros par sinistre.
12.5 : Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l'article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
13.1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13.2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13.3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13.4 : Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
14.1 : A l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire, une prestation de nettoyage pourra être facturée.
14.2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14.3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
14.4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14.5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.
14.6 : le locataire s’engage à tenir à la disposition du loueur des photos du matériel au moment de sa restitution, qui pourront être utilisées dans le cadre du constat contradictoire.
15.1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables à tout moment sans préavis.
15.2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l'annulation d'une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire.
15.3 : L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.
15.4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Seule une notification par fax avant 10 heures chaque jour d'intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour d'intempérie sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l'article 10.
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu'il contracte.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l'article 14.
Le Locataire ne pourra mettre fin au contrat qu’en notifiant sa décision par écrit et respectant un préavis de :
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
20.1 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20.2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20.3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.
Les Tarifs sont indiqués sur l’Application, l’Utilisateur pouvant réaliser un devis avant de passer la commande. Les Tarifs peuvent également être communiqués par téléphone ou sur le Site Internet de la Société. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxe. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les Tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix applicables sont ceux affichés sur le devis communiqué à l’Utilisateur au moment de la validation de la commande ou tels qu’ajustés avec le Collecteur dans les conditions fixées à l’article 3.5.
Sauf mentions contraires sur le devis, les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, dans un délai habituel de 24 heures après la réalisation des Services.
Le paiement est exigible en totalité dès réception de la facture. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue en ligne, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe, par prélèvement à partir des coordonnées bancaires que le Client aura renseignées ou par tout autre moyen qui sera proposé dans l’Application ou par le Site Internet au moment de la commande.
Le prélèvement automatique est conforme à la norme SEPA, le numéro Identifiant Créancier SEPA de la Société est GB31ZZZSDDBARC0000007495895843. Le mandat électronique et le numéro de référence unique du mandat sont disponibles sur le Compte Utilisateur ou par mail en faisant la demande à contact@lesripeurs.com.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services ou d’autres Services, d'autre part.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement (sans préjudice des actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourront être menées pour le recouvrement) :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’entreposage et d’enlèvement des déchets et de sécurité), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage notamment, dans le cadre des commentaires qu’il est susceptible de publier pour évaluer les Services, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’engage à respecter les mêmes règles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec la Société et les Collecteurs.
Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et à informer la Société de toute difficulté éventuelle.
Il s’engage notamment :
Dans le cadre de l’assurance d’une meilleure qualité de service, la Société pourra sous-traiter tout ou partie d’une prestation commandée par Le Client. En tout état de cause il sera expressément interdit au client de pouvoir contractualiser en direct avec un sous-traitant de Les Ripeurs qui est intervenu sur son chantier dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière prestation par ce sous-traitant de la Société. Dans le cas contraire, le Client sera redevable du manque à gagner correspondant subi par la Société.
Dans le cadre d’une mission de sous-traitance du Client, son représentant légal doit obligatoirement faire agréer son sous-traitant par le maître d’ouvrage dès la signature du contrat de sous-traitance (DC4). Il en adressera copie à la Société sans que ce dernier n’ait à en faire la demande. Le Client restera pleinement responsable des dommages causés aux matériels loués ou du fait desdits matériels à des biens ou personnes.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la collecte des déchets objet de la commande, et tiendra indemne la Société en cas de réclamation de tout tiers quant aux déchets objet de la commande. Il garantit que les déchets dont il commande l’évacuation sont des déchets inertes et non dangereux, non contraire à la loi ou à la réglementation.
Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques (copropriété, collectivité, force publique, administration, etc.) que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV ou d’un autre engagement pris par ce dernier. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client déclare être couvert par une compagnie d’assurance notoirement solvable du fait de la garde juridique des matériels loués.
Ladite assurance doit couvrir sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont la benne pourrait être la cause. La Société se réserve le droit de demander la production d'une attestation d’assurance par le Client, à défaut de laquelle le contrat pourra être résilié immédiatement à ses torts exclusifs, ce qui exclut le versement d'une quelconque indemnité à la charge de la Société sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages intérêts de la Société à l'encontre du Client.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV, de comportement inapproprié de l’Utilisateur, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
La Société ne peut pas être tenue pour responsable d'éventuels dégâts, dommages, accidents provoqués par l'utilisation des matériels loués ou du fait desdits matériels, sauf en cas de faute dûment prouvée de la Société. En particulier, toute dégradation non imputable à une fausse manœuvre lors de la manipulation par le personnel de la Société ne saurait mettre en cause la responsabilité de celle-ci.
Si le matériel mis à disposition du Client est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société ne garantit pas aux Clients :
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou l’Utilisateur.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur en cas d’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur pour toute autre cause que l’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme de mille (1.000) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des CGV.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des échanges et transactions avec les Utilisateurs.
Le Site Internet, l’Application et tous droits de propriété intellectuelle qui leurs sont rattachés, à ce compris la marque « LES RIPEURS » et les droits d’auteur sur le Site Internet et l’Application, sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, exploités sur le Site Internet et sur l’Application sont protégés à ce titre par les lois, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, de l’Application ou du Site Internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
Toute utilisation non autorisée de la marque, de l’Application ou du Site Internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site Internet ou sur l’Application donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité mise en place par la Société disponible, comprise par renvoi dans les CGV.
Le Compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur en en faisant la demande par courriel à contact@lesripeurs.com. La désinscription est effective immédiatement ou, si des Services sont en cours, dès le traitement complet de ceux-ci (en cela compris le paiement complet desdits Services).
Les présentes CGV (avec les CGU si l’Utilisateur fait usage de l’Application ou du Site Internet) représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des CGV puisse être sauvegardée.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si la Société en a eu connaissance.
La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :
Les Ripeurs
100-108 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
contact@lesripeurs.com
01.86.76.70.46
L’Utilisateur s’engage à privilégier toute voie amiable en cas de réclamation ou de litige faisant intervenir la Société. Réciproquement, la Société s’engage à répondre avec diligence à toute réclamation, et à privilégier toute voie amiable de résolution des litiges.
Le Site Internet et l’Application et la fourniture de services par la Société s’adressent principalement à des clients professionnels mais si une personne physique agissant pour son propre compte à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale venait à commander les services de la Société, les dispositions particulières suivantes lui seraient applicables.
Les prix exprimés sur le site sont en Euros Hors Taxe. Si vous êtes consommateur, la Taxe sur la Valeur Ajoutée d’un montant égale à 20 % du prix HT du Service, devra également être acquittée en sus du prix des Services.
Compte tenu de la nature des services proposés par la Société et conformément à l’article L221-28 et notamment le point 1° du code de consommation, le Consommateur est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation ou qu’il renonce explicitement à se prévaloir de son droit de rétractation, le cas échéant.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 16) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant :
https://www.mediationconso-ame.com ; Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris ;
et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
La présente version des CGV est entrée en vigueur le 3 avril 2024.