Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 – Définitions

« ​Application » désigne l’application mobile « Les Ripeurs » mise à disposition par la Société dans le cadre des Services ;

« ​CGU​ » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site Internet ; « ​CGV​ » désigne les conditions générales de vente ;

« ​Client » désigne tout Utilisateur qui utilise les Services de la Société (et qui a donc déjà passé une commande acceptée par la Société) ;

« ​Collecteur​ » désigne les salariés ou les prestataires indépendants de la Société chargés de l’enlèvement des déchets de chantier inertes et non dangereux ;

« ​Compte Utilisateur​ » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’utilisation des Services ;

« ​Services » désigne les services d’enlèvement et de planification de l’enlèvement de déchets inertes et non dangereux sur les chantiers proposés par la Société ;

« ​Site Internet » désigne ​ www.lesripeurs.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;

« ​Société​ » désigne Les Ripeurs, société par actions simplifiée au capital de 1.322,60 €, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 831 894 134, dont le siège social est sis 100-108 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ;

« ​Tarif » désigne le prix applicable aux Services qui est expressément communiqué au Client via l’Application, le Site Internet ou par téléphone préalablement à la validation de la commande correspondante ;

« ​Utilisateur​ » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur l’Application, sur le Site Internet, ou par téléphone auprès de la Société.

Article 2 – Champ d’application des CGU

Les présentes CGU complètent les CGV de la Société.

Les CGU régissent l’utilisation de l’Application et du Site Internet. En utilisant l’Application et le Site Internet, tout Utilisateur accepte les CGU et s’engage à les respecter.

L’Application et le Site Internet permettent aux Utilisateurs de solliciter les Services de la Société et donc de devenir Clients de la Société.

L’Application est disponible sur formats web et mobile.

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs téléchargeant ou navigant sur l’Application ou le Site Internet. Elles annulent et remplacent les conditions générales d’utilisation diffusées antérieurement.

L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGU. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur l’Application et sur le Site Internet, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application ou du Site Internet postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 3 - Accès à l’Application et au Site Internet

L’Application et le Site Internet sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU et des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU et des CGV, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

L’Application et le Site Internet sont accessibles à tout moment, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension de l’accès à l’Application ou au Site Internet, la Société étant tenue uniquement à une obligation de moyens. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de l’Application et du Site Internet à tout moment, et cela sans préavis.

Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser l’Application ou le Site Internet. Les frais relatifs à son réseau mobile, à sa connexion, et au matériel ou appareils utilisés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application ou au Site Internet, ou procéder à leur mise à jour, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 4 – Création, modification et suppression d’un Compte Utilisateur

Le recours aux Services, tant par l’Application (i), le Site Internet (ii) ou par téléphone (iii) suppose d’avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une commande en vue d’un Service étant payante.

L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur soient et demeurent exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur soumet un certain nombre d’informations afin de créer son Compte Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que le nom de la société qu’il représente le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également le moyen par lequel il a connu la Société, il choisit un mot de passe qui lui est propre pour protéger son Compte Utilisateur et il accepte les CGV.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit (i) pour les personnes physiques, être majeur et en capacité de contracter, et (ii) pour les personnes morales, ne pas être en situation de procédure collective, et que la personne ayant procédé à la création du Compte Utilisateur et ayant passé la commande est habilitée à engager la personne morale.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Par la création de son Compte Utilisateur, ce dernier accepte que les Collecteurs puissent lui envoyer des SMS d’information concernant notamment des rappels d’intervention.

L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de SMS en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com et reconnaît que cette option pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à ​contact@lesripeurs.com​.

Article 5 - Utilisation des Services

L’Utilisateur peut passer commande et utiliser les Services dans les conditions prévues par les CGV. Toute passation de commande suppose l’acceptation préalable de l’ensemble des dispositions des CGV.

Article 6 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
  • tous détournements des ressources système de l’Application,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, des Collecteurs ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux CGU ou à la loi.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 7 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application et aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avec effet immédiat,
  • publier sur l’Application ou sur le Site Internet tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

Article 8 – Responsabilité et garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société ne garantit pas aux Clients :

  • que l’Application et le Site Internet, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • que l’Application et le Site Internet, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou l’Utilisateur.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensembles des échanges et transactions avec les Utilisateurs.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet, l’Application et tous droits de propriété intellectuelle qui leurs sont rattachés, à ce compris la marque « LES RIPEURS » et les droits d’auteur sur le Site Internet et l’Application, sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, exploités sur le Site Internet et sur l’Application sont protégés à ce titre par les lois, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, de l’Application ou du Site Internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

Toute utilisation non autorisée de la marque, de l’Application ou du Site Internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.

Article 10 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site Internet ou sur l’Application donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société.

Il reconnait avoir pris connaissance de la ​ Politique de Confidentialité ​ mise en place par la Société, comprise par renvoi dans les CGU.

Article 11 – Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et du Site Internet et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Article 12 – Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application ou du Site Internet.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’encourt aucune responsabilité du fait des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application ou du Site Internet, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 13 – Références commerciales

Le Client autorise expressément la Société à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Article 14 – Durée des Services, désinscription

Le Compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur en en faisant la demande par courriel à ​ contact@lesripeurs.com​ . La désinscription est effective immédiatement ou, si des Services sont en cours, dès le traitement complet de ceux-ci (en cela compris le paiement complet desdits Services).

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Acceptation

Les CGU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si la Société en a eu connaissance.

Article 17 – Contact – Réclamation

La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :

Les Ripeurs 100-108 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN contact@lesripeurs.com 01 86 76 70 46

L’Utilisateur s’engage à privilégier toute voie amiable en cas de réclamation ou de litige faisant intervenir la Société. Réciproquement, la Société s’engage à répondre avec diligence à toute réclamation, et à privilégier toute voie amiable de résolution des litiges.

Article 18 – Entrée en vigueur

La présente version des CGU est entrée en vigueur le 9 décembre 2019.