« Application » désigne l’application mobile « Les Ripeurs » mise à disposition par la Société dans le cadre des Services ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site Internet ;
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Client » désigne tout Utilisateur qui utilise les Services de la Société (et qui a donc déjà passé une commande acceptée par la Société) ;
« Collecteur » désigne les salariés ou les prestataires indépendants de la Société chargés de l’enlèvement des déchets de chantier inertes et non dangereux ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’utilisation des Services ;
« Services » désigne les services d’enlèvement et de planification de l’enlèvement de déchets inertes et non dangereux sur les chantiers proposés par la Société ;
« Site Internet » désigne www.lesripeurs.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Société » désigne Les Ripeurs, société par actions simplifiée au capital de 1 438,70 €, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 831 894 134, dont le siège social est sis 100-108 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ;
« Tarif » désigne le prix applicable aux Services qui est expressément communiqué au Client via l’Application, le Site Internet ou par téléphone préalablement à la validation de la commande correspondante ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur l’Application, sur le Site Internet, ou par téléphone auprès de la Société.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société organise et planifie les Services.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, (i) à tous les Utilisateurs voulant recourir aux Services et (ii) à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente diffusées antérieurement.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV. En commandant un Service, l’Utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve. L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGV. Chaque version des CGV entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur l’Application et sur le Site Internet, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application ou du Site Internet postérieurement à toute modification des CGV vaut acceptation de celles-ci.
La Société a pour activité, à ce jour uniquement en France :
Pour recourir aux Services, l’Utilisateur peut passer commande (i) via l’Application, (ii) via le Site Internet ou (iii) en contactant directement la Société par téléphone.
Si l’Utilisateur passe commande par téléphone, un devis lui sera envoyé par mail et devra être retourné à la Société avec la mention « Bon pour accord » afin de valider la commande.
Toute commande suppose d’avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une commande en vue d’un Service étant payante.
L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur soient et demeurent exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur soumet un certain nombre d’informations afin de créer son Compte Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que le nom de la société qu’il représente le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également le moyen par lequel il a connu la Société, il choisit un mot de passe qui lui est propre pour protéger son Compte Utilisateur et il accepte les CGV.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de créations ou de mise à jour de son Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit (i) pour les personnes physiques, être majeur et en capacité de contracter, et (ii) pour les personnes morales, ne pas être en situation de procédure collective, et que la personne ayant procédé à la création du Compte Utilisateur et ayant passé la commande est habilitée à engager la personne morale.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Par la création de son Compte Utilisateur, ce dernier accepte que les Collecteurs puissent lui envoyer des SMS d’information concernant notamment des rappels d’intervention.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de SMS en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com et reconnaît que cette option pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com.
La passation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans condition des CGV.
Le Client renseigne lui-même le détail de sa commande, et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (notamment mode d’évacuation, type de déchet, quantité, créneau et lieu d’évacuation), son Tarif, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le Client choisit la formule selon laquelle il souhaite que ses déchets soient évacués :
Le Client doit impérativement vérifier que les déchets qu’il souhaite évacuer sont inclus dans la liste des déchets acceptés par Les Ripeurs, par défaut des matériaux non-dangereux et non périssables. En cas de doute, le Client interrogera Les Ripeurs qui sera en mesure de lui adresser son estimation.
Les Services sont à ce jour proposés sur toutes les régions renseignées sur notre site internet, qui est à jour. Toute autre adresse renseignée lors de la passation de la commande rendra la commande invalide.
Le contrat de prestation de Service ne sera considéré conclu qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après envoi du mail de confirmation, si les Services requièrent l’intervention d’un prestataire indépendant, la Société le sélectionne et le contacte.
Le Client peut demander la modification de sa commande par mail à contact@lesripeurs.com, ou par téléphone au 01 86 76 70 46.
En tout état de cause, si au jour du Service, la commande effectuée par le Client ne correspond pas à ses besoins, le Client et le Collecteur signeront ensemble un bon de commande rectificatif, avec modification éventuelle du Tarif.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les horaires ouvrées des Ripeurs sont entendues du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
3.4.1 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins trois heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour l’enlèvement des déchets.
Une somme forfaitaire du montant total du transport, selon la zone, sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si cette annulation survient au moins trois heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour l’enlèvement des déchets.
3.4.2 Enlèvement de « big bags », de « bennes »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins douze heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour le dépôt de « big bags » ou « bennes ».
Une somme forfaitaire de 216 € TTC pour les bennes ou du montant de l'évacuation d'un bigbag (selon la zone) sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.3 Évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins vingt quatre heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux.
Une somme forfaitaire sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.4 Évacuation de déchets plombés ou amiantés
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins vingt quatre heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation de déchets plombés ou amiantés.
Une somme forfaitaire sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.5 Évacuation en « camion-grue »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins douze heures ouvrées avant le créneau horaire prévu pour son évacuation en « camion-grue ».
Une somme forfaitaire de 180 € TTC sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.5.1 Stipulations communes à tous types de commandes
Les Services commandés seront fournis au lieu et au jour indiqués par le Client lors de sa commande et acceptés par la Société.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des créneaux d’évacuation dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, à un prestataire indépendant ou en cas de force majeure.
Le jour de l’exécution des Services, le Client et le Collecteur évaluent si la nature et la quantité de déchet est conforme tant à la commande qu’aux besoins du Client et peuvent réajuster la commande après signature par le Client d’un rectificatif de commande et ajustement éventuel du Tarif.
En cas de non-conformité de la situation avec la commande (lieu d’évacuation, nature et quantité de déchet, etc.), le Collecteur peut refuser d’exécuter le Service, sans recours possible du Client.
3.5.2 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client s’engage expressément à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service et à en faciliter la mise en œuvre.
Le Client s’engage, le cas échéant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques (ascenseur, cage d’escalier, couloirs, etc.) et à relever indemne la Société de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de détérioration, la protection des parties communes ou publiques étant de la seule responsabilité du Client.
Aucun sac ne pourra être supérieur à un poids maximal de 25 kg.
En cas de surpoids des sacs, le Collecteur pourra refuser d’exécuter le Service, sans recours possible pour le Client, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif, pour correspondre au Tarif adapté.
3.5.3 Enlèvement de « big bags » ou d’une « benne »
Le Client reconnaît que pour toute commande d’un ou plusieurs « big bags » ou bennes ou une évacuation en « camion-grue », un délai incompressible de 24 heures minimum doit être pris en compte pour la fourniture du Service, notamment du fait de l’intervention de prestataires indépendants.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de traitement d’une commande passée moins de 24 heures avant le créneau horaire souhaité pour la fourniture du Service.
Le Client s’assure de la conformité du chantier pour l’accueil d’une benne. Ainsi, le Client s’engage :
Les transports, chargements et déchargements des bennes ou en camion-grue sont effectués par la Société ou le Prestataire au lieu indiqué par le Client qui est seul responsable des éventuelles contraintes ou empêchements liés à l’accès au chantier ou à la configuration des lieux dès lors qu’ils ne seraient pas adaptés à la livraison, au chargement ou au déchargement.
En cas de problème d’accès constaté par la Société et non imputable à cette dernière, le Client restera redevable du transport facturé 180€ HT, soit 216€ TTC.
De même, le Client doit vérifier sous sa responsabilité l’état de la voirie avant la réalisation de la prestation commandée à Les Ripeurs. Toute embûche ou altération de la voirie n’étant pas imputable à la Société, la prestation lui sera payée par le Client.
La Société se réserve le droit de refuser l’exécution du Service si ces conditions ne sont pas rigoureusement respectées, sans recours possible du Client, et sans préjudice des stipulations de l’article 3.4.2.
Les bennes en chargement sur place, dites « passantes », sont à la disposition du Client pendant une durée maximale qui varie selon les régions (45 minutes en Ile-de-France, 30 minutes pour les autres régions). Au-delà de ce délai, la Société pourra quitter le chantier, que la benne soit remplie ou non.
Lors d'un dépôt ou d'un retrait, le Client s'assure que le camion de transport et la benne, ou bien le camion-grue, puissent repartir dans un délai maximal de 15 minutes à compter de leur arrivée. Tout dépassement fera l'objet d'un ajustement du Tarif.
Les bennes en location sont à la disposition du Client pendant une durée maximale de deux semaines. Un devis spécifique sera établi sur demande du Client pour une location plus longue. Tout dépassement de délai d’utilisation des bennes par le Client donnera lieu à facturation complémentaire de 100€ HT par tranche de 2 semaines entamée.
Les bennes seront déposées à l’adresse indiquée par le Client pendant les créneaux suivants :
La Société s'engage à des obligations de moyens quant au respect des demandes du Client sur l'heure d'arrivée sur le chantier (que ce soit pour un dépôt, un retrait, ou une benne dite “passante”) mais ne sont pas tenus responsables quant aux obligations de résultats. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais exprès ou prévisibles stipulés contractuellement, il ne pourra pas être réclamé à la Société des sommes visant à réparer un préjudice quelconque, direct ou indirect, subi par le Client au titre notamment des pertes d’exploitation, pénalités de retard, arrêts de chantier, sans que ces énumérations ne soient exhaustives.
La benne livrée doit faire l'objet d'un contrat de location ou d'un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l'absence de réserves expresses, précises et non équivoques du Client sur le bon de livraison, la benne est réputée délivrée au Client en bon état, et sans dégâts matériels indirects liés à la pose de celle-ci par la Société.
En cas de non-conformité du type de déchets placés dans la benne avec la commande et les présentes CGV, le Collecteur peut refuser l’exécution du Service, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif pour correspondre au Tarif adapté. La Société émettra alors une facture modifiée tenant compte du type de déchets réellement présent dans la Benne. Si la benne a été commandée selon un type de déchets et que des déchets d'autres types sont cachés sous ces premiers déchets, la benne sera refusée en déchetterie. Il sera donc facturé au client un rechargement de cette benne d'un montant de 100€ HT ainsi qu'un déplacement inutile de 180€ HT correspondant au retour au dépôt.
Si la benne comprend des déchets dangereux lors de la reprise de celle-ci, elle pourra être replacée sur le chantier du client par la Société. Il sera alors facturé deux déplacements inutiles à 180€ HT chacun, correspondant aux deux déplacements nécessaires à la reprise puis à la repose de la benne sur le chantier.
Le chargement de la benne ne doit pas dépasser les ridelles (bords hauts de la benne), auquel cas le camion pourrait être dans l’incapacité de récupérer la benne pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, il pourra être demandé au Client de vider la benne jusqu’au niveau des ridelles afin de pouvoir procéder au retrait de la benne. De plus, le Client se verra également facturer un supplément si la benne est surchargée. Dans ce cas, les Ripeurs facturent le volume de la benne se rapprochant le plus du volume réel, ainsi que le cubage supplémentaire à hauteur de 50€ HT par m³. Ce montant correspond au tarif 2022. Il sera majoré de 10€ HT chaque année (60€ HT en 2023, 70€ HT en 2024, etc.).
A l’enlèvement de la benne par la Société, il est établi un bon d'enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires concernant notamment l'état de la benne rendue, mettant fin à la garde de la benne par le Client. Ce document servira à l’élaboration de la facture destinée au Client.
Il est cependant précisé que la signature du bon d'enlèvement par la Société ne vaut pas acceptation des déchets qu'elle contient.
En cas de non restitution de la benne, et après mise en demeure et expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, la benne manquante sera facturée au Client à sa valeur neuve de remplacement, selon le tarif en vigueur au jour de la mise en demeure notifiée par la Société.
Pendant la durée de location de la benne, le Client en a la garde juridique et en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil, et ce, jusqu'à son enlèvement et sa réception par la Société.
Tout dommage causé aux matériels loués ainsi que des dommages causés par les matériels aux biens et aux personnes pendant la garde du Client engage la responsabilité de ce dernier qui devra en assumer la pleine et entière réparation.
La benne louée est exclusivement utilisée sur le chantier indiqué et pour le cubage prévu. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord exprès des la Société peut justifier la résiliation de la location aux torts et griefs du Client.
Il est cependant rappelé que l’utilisation de la benne en dehors du chantier ou de la zone indiquée relève de la pleine et entière responsabilité du Client jusqu’à sa récupération par la Société. Le Client s’interdit de sous-louer ou de confier à titre gratuit ou onéreux les matériels loués à la Société à quelque tiers que ce soit, le Client étant seul responsable de la location et de l’usage fait des matériels loués.
Le Client doit confier la benne à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, l’utiliser conformément aux usages, la maintenir constamment en bon état et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. L’utilisation dite «normale» de la benne correspond à celle à laquelle elle est destinée.
3.5.4 Évacuation en 8x4 ou Bennes TP 2 et 3 essieux
Transport :
Attention en cas de surcharge, risque de refus et de renvoi des camions sur le chantier (*se référer au paragraphe Frais)
Contraintes chantier :
Horaire de démarrage maximum : 7h00. Horaire de fin : 16h00
Un planning estimatif des évacuations du chantier devra être fourni 5 jours ouvrés avant les évacuations. En cas de changement de cadences en cours de chantier, délai de prévenance de 48 heures.
Accès nécessaire :
15 mètres de long, 5 mètres de hauteur, 5 mètres de largeur.
Frais :
*Ces forfaits s’entendent pour les types de transports : 8X4, Benne TP 2 et 3 essieux. Toute autre perte d’exploitation inhérente à La Société vous sera re-facturée à la hauteur financière du préjudice subi.
Traitement :
Les Terres
Les délais d'intervention sont ceux indiqués dans le bon de commande, fonction des disponibilités et dans l'ordre de leur arrivée. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible dans le bon de commande mais leurs dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trois (3) mois après la date indiquée, la prestation ne pouvait être réalisée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le client pourra alors obtenir restitution de son éventuel acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, des conditions météorologiques ne permettant pas la circulation dans des conditions normales de sécurité, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées. En toute hypothèse, l'exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Société, qu'elle qu'en soit la cause.
La Société intervenant auprès de ses clients pour leur fournir une capacité de traitement de dépollution, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ladite pollution des produits, ni même être recherchée pour quelque raison que ce soit si l'obligation de retraitement incombant au client ne pouvait être réalisée.
La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles pertes d'exploitation liées aux évacuations, dues notamment à des soucis logistiques (bouchons, incidents sur les camions,...), ralentissement lors des chargements de camions ou d'éventuels refus des déchets en exutoire, sans caractère d'exhaustivité.
Risques du transport :
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas de sinistre, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la survenance du sinistre. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée du produit.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à La Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Mise en remblai :
Le client est en mesure de demander expressément à ce que les terres considérées comme inertes dans le cadre de l’arrêté du 12/12/2014, issues de son chantier concerné l’évacuation, ne soient pas réutilisées sur un projet de remblai. Si toutefois il n’en fait pas la demande au moment de la validation de la commande, le client accepte que La Société, puisse choisir d'envoyer les terres issues de son chantier sur un projet de remblaiement (réutilisation sur chantier) comportant toutes les caractéristiques nécessaires au respect de la législation en vigueur.
Dans le cadre d'une opération où le chargement du camion est assuré par le Client, la Société ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus responsables du mauvais chargement du camion.
L'intégralité des frais engendrés par un mauvais chargement du camion sera refacturé au Client, notamment en cas de surcharge du camion entraînant un refus en exutoire ou des dommages matériels au camion, à un préposé de la Société, du Prestataire ou du Client, ou à des tiers. La Société ou le Prestataire ne sont pas responsables du rallongement des délais d'évacuation correspondants.
Par ailleurs, étant rappelé qu’il pèse sur La Société et le Prestataire une obligation de moyens et non de résultat, la Société ou le Prestataire ne sauraient être tenus responsables en cas de ralentissement du chantier ou de non respect des contraintes de temps liées au chantier qui auraient été communiquées par écrit par le Client, et ce, notamment (mais non exclusivement) en cas de mauvais chargement par le Client ou un de ses préposés, ou en cas de contraintes d'accès limitant l'intervention de la Société ou du Prestataire. Aucune remise tarifaire ne sera appliquée en cas de retard lié au Client ou à ses préposés, et le montant de la prestation sera intégralement dû.
Dans le cadre d'une opération où le chargement du camion est assuré par la Société ou le Prestataire, il est rappelé que celui-ci opère sous la supervision et les directives du Client, celui-ci conservant notamment la pleine responsabilité du type de déchets chargé par la Société ou le Prestataire. En cas de refus du chargement en exutoire, aucune remise ne sera appliquée et le montant des prestations sera intégralement dû.
3.5.5 Évacuation de déchets plombés ou amiantés
QUALITÉ ET CONFORMITÉ DES DECHETS TRAITES
Les déchets confiés La Société dans le cadre du Contrat doivent faire l’objet d’une Demande d’Acceptation Préalable (DAP), comportant la remise à La Société d’une Fiche d’Identification Déchet (FID) ou Fiche d’Identification Préalable (FIP) . Après analyse de la FID, La Société délivrera le cas échéant un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) du ou des déchet(s), daté et numéroté, valable pour une durée d’un (1) an. Les déchets dangereux doivent être accompagnés du CAP en cours de validité et d’un Bordereau de Suivi de Déchet (BSD).
Dans le cas où les déchets ne seraient pas conformes au CAP et/ou ne répondraient pas aux spécifications définies dans le Contrat et/ou ne seraient pas conformes à l’Arrêté préfectoral d’exploitation du Site, La Société pourra soit proposer au Client une offre spécifique d’élimination des déchets non conformes (une proposition sera alors transmise au Client laquelle requiert son consentement préalable exprès), soit refuser la prise en charge des déchets concernés qui seront retournés au Client à ses frais et risques.
CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS
Le Client s’engage à mettre ses déchets dans des conditionnements permettant leur transport en conformité avec la réglementation environnementale, les réglementations encadrant le transport de marchandises et accompagnés de tous les documents requis. En cas de fourniture de conditionnements par La Société, ceux-ci devront être utilisés conformément aux notices d’utilisation fournies et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par les réglementations liées au transport de marchandises dangereuses.
Les déchets seront préparés au transport et à la manutention de façon à en assurer la manipulation en toute sécurité (par exemple sur palettes, cerclés ou filmés, correctement calés et arrimés) sauf spécification particulière mentionnée dans les Conditions Particulières. En cas de non-respect d’un des éléments précités compromettant la sécurité au déchargement, La Société se réserve le droit de refuser la livraison.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix des prestations (coûts de traitement basés le tonnage de déchets réceptionnés et le cas échéant coûts des prestations associées telles que collecte, transport, location de contenants...) sont stipulés dans les Conditions Particulières. Selon le Contrat, le prix des prestations peut être facturé soit de manière globale soit en distinguant chaque type de prestations. Sauf spécification particulière mentionnée dans les Conditions Particulières :
(i) les camions chargés sont pesés à leur arrivée par le pont-bascule du Site et sont pesés après leur déchargement à leur sortie par le pont-bascule du Site ;
(ii) les poids facturés seront ceux correspondant à la différence entre les poids des camions à plein et à vide enregistrés par le pont-bascule du Site ;
(iii) les poids facturés des déchets conditionnés seront calculés sur la masse brute du déchet réceptionné comprenant le poids du déchet, son emballage et le cas échéant le suremballage et la palette. Les prix seront majorés de toutes les taxes applicables au moment de la facturation des Prestations (notamment TVA, les taxes sur le gazole non routier, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et toute nouvelle taxe ou augmentation des taux de taxes applicables pouvant être instituée pendant la durée du Contrat).
Il incombe au Client de notifier par écrit à La Société, au plus tard lors de l’envoi de la DAP visée à l’article QUALITÉ ET CONFORMITÉ DES DECHETS TRAITES ci-avant, si tout ou partie des déchets relève de la liste des déchets exemptés de TGAP conformément aux dispositions du Code des douanes. A défaut, le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra ni refuser de payer la TGAP afférente qui lui sera facturée par La Société ni en réclamer le remboursement ultérieur à La Société (en particulier dans l’hypothèse où La Société aura déjà reversé ladite TGAP à l’administration fiscale).
Il est précisé par ailleurs que dans l’hypothèse où le montant de TGAP effectivement payé par La Société à l’administration est supérieur à celui facturé au Client pour une raison imputable au Client (mauvaise classification indiquée dans la FIP / FID notamment), le Client sera redevable envers La Société de la différence et de tous les surcoûts supportés par La Société en raison de la régularisation de TGAP, consécutive ou non à un contrôle de l’administration (majorations, amendes appliquées par l’administration notamment).
Les prix sont établis dans le contexte législatif, réglementaire, technique et commercial en vigueur à la date de signature du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties qu’ils pourront être révisés par La Société dans l’hypothèse où une modification du contexte législatif, réglementaire, technique ou commercial interviendrait ayant pour conséquence une augmentation des coûts de traitement des déchets.
RESPONSABILITÉ
Le Client, en sa qualité de producteur et/ou détenteur des déchets, en demeure responsable jusqu’à leur traitement/élimination.
Le Client est responsable de la vérification de la conformité des déchets aux caractéristiques enregistrées dans la FID / FIP et dans le CAP correspondants et à la règlementation en vigueur (en particulier concernant la nature, la classification, le conditionnement, l’emballage des déchets...) et des dommages de toute nature, y compris en cas de pollution accidentelle, causés aux tiers et/ou à La Société (y compris aux biens/matériels de La Société éventuellement mis à la disposition du Client au titre du Contrat) du fait d’une non-conformité des déchets et/ou d’un manquement à une quelconque de ses obligations définies dans le Contrat.
Le Client fait son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à un titre quelconque et préalables à la livraison des déchets sur le Site. L’assistance éventuelle de La Société ne pourra en aucun cas décharger le Client de ses obligations et responsabilités en la matière.
La Société apportera dans la réalisation des Prestations tous les soins requis d’un professionnel. Elle garantit au Client que les déchets qui lui sont confiés seront traités dans le respect de la réglementation en vigueur. Il est toutefois rappelé qu’en cas de non-conformité des déchets livrés, l’Article "QUALITE ET CONFORMITE DES DÉCHETS TRAITES" ci-dessus est applicable.
La Société demeure responsable de plein droit à l’égard du Client des dommages de toute nature susceptibles de lui être causés dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’exclusion des dommages indirects et/ou immatériels, tant par La Société que par l’un ou plusieurs de ses préposés ou toutes personnes, notamment les sous-traitants, auxquelles La Société ferait appel pour l’assister et/ou exécuter une obligation résultant du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de La Société au titre de l’exécution ou de l’inexécution de ses prestations dans le cadre du Contrat ne pourra pas dépasser un montant équivalent à 100 % du montant global HT du Contrat. Le Client renonce à tout recours contre La Société et ses assureurs au-delà des limitations stipulées au présent Article.
FRAIS
3.5.6 Location d'engins
Casse : La garantie couvre les frais de remise en état du matériel assuré ou son remplacement si le coût de réparation s’avérait supérieur à la valeur du matériel au jour du sinistre, déterminée telle qu’indiqué au paragraphe définitions, après déduction de la franchise. Vol : La garantie couvre la prise en charge de la valeur du matériel assuré après déduction de la franchise.
Les garanties s’exercent :
Deux cas sont à envisager selon l’importance des dommages :
Le sinistre est dit « partiel » lorsque le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur résiduelle et il est dit « total » lorsque le montant est égal ou supérieur.
Cas du sinistre partiel : le montant de l’indemnité est égal aux frais de réparation sans application de vétusté sauf sur les pièces ou organes sujets à usure sans pouvoir excéder la somme fixée le cas échéant par expertise.
Les frais de réparation sont les frais engagés pour la remise en état des matériels ou accessoires endommagés. Ils ne comprennent ni le coût d’une réparation provisoire ni les frais de modification, perfectionnement ou révision des matériels assurés même justifiés par la poursuite des activités à la suite d’un sinistre.
Cas du sinistre total : Nous convenons que, lors d’un sinistre total garanti par ce présent contrat, le montant de l’indemnité sera égal à la valeur résiduelle au jour du sinistre.
La limite contractuelle d’indemnité toutes garanties confondues est fixée à 300.000 € par sinistre.
En cas de sinistre garanti, une franchise reste à la charge du locataire assuré.
Sinistre casse (hors camion nacelle) :
Pour les camions nacelles, la franchise restant à la charge du locataire assuré est égale à 5.000 € ou au montant de la remise en état du camion nacelle s’il est inférieur.
Sinistre vol :
NOUS NE GARANTISSONS PAS :
Les dommages causés directement ou indirectement par :
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
En cas de vol, vous devez :
Pour tout autre événement, vous devez :
Vous devez en outre :
L’adhésion au contrat d’assurance prend effet à la date de livraison ou de réception du Matériel assuré. Elle cesse à la date de reprise ou de restitution à Les Ripeurs du matériel assuré.
L’assureur s’engage à maintenir pendant toute la durée de la location, la cotisation appliquée lors de l’entrée en garantie, sauf variation de la taxe légale d’assurance, de la surprime pour catastrophes naturelles ou de nouvelles dispositions Attentats.
Toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (L114-1 du code des assurances). Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui donne naissance à cette action.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Si aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra ensuite faire appel au Médiateur de la FFSA, personnalité indépendante, dont les coordonnées lui seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
Les Tarifs sont indiqués sur l’Application, l’Utilisateur pouvant réaliser un devis avant de passer la commande. Les Tarifs peuvent également être communiqués par téléphone ou sur le Site Internet de la Société. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxe. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les Tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix applicables sont ceux affichés sur le devis communiqué à l’Utilisateur au moment de la validation de la commande ou tels qu’ajustés avec le Collecteur dans les conditions fixées à l’article 3.5.
Sauf mentions contraires sur le devis, les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, dans un délai habituel de 24 heures après la réalisation des Services.
Le paiement est exigible en totalité dès réception de la facture. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue en ligne, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe, par prélèvement à partir des coordonnées bancaires que le Client aura renseignées ou par tout autre moyen qui sera proposé dans l’Application ou par le Site Internet au moment de la commande.
Le prélèvement automatique est conforme à la norme SEPA, le numéro Identifiant Créancier SEPA de la Société est GB31ZZZSDDBARC0000007495895843. Le mandat électronique et le numéro de référence unique du mandat sont disponibles sur le Compte Utilisateur ou par mail en faisant la demande à contact@lesripeurs.com.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services ou d’autres Services, d'autre part.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement (sans préjudice des actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourront être menées pour le recouvrement) :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’entreposage et d’enlèvement des déchets et de sécurité), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage notamment, dans le cadre des commentaires qu’il est susceptible de publier pour évaluer les Services, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’engage à respecter les mêmes règles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec la Société et les Collecteurs.
Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et à informer la Société de toute difficulté éventuelle.
Il s’engage notamment :
Dans le cadre de l’assurance d’une meilleure qualité de service, la Société pourra sous-traiter tout ou partie d’une prestation commandée par Le Client. En tout état de cause il sera expressément interdit au client de pouvoir contractualiser en direct avec un sous-traitant de Les Ripeurs qui est intervenu sur son chantier dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière prestation par ce sous-traitant de la Société. Dans le cas contraire, le Client sera redevable du manque à gagner correspondant subi par la Société.
Dans le cadre d’une mission de sous-traitance du Client, son représentant légal doit obligatoirement faire agréer son sous-traitant par le maître d’ouvrage dès la signature du contrat de sous-traitance (DC4). Il en adressera copie à la Société sans que ce dernier n’ait à en faire la demande. Le Client restera pleinement responsable des dommages causés aux matériels loués ou du fait desdits matériels à des biens ou personnes.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la collecte des déchets objet de la commande, et tiendra indemne la Société en cas de réclamation de tout tiers quant aux déchets objet de la commande. Il garantit que les déchets dont il commande l’évacuation sont des déchets inertes et non dangereux, non contraire à la loi ou à la réglementation.
Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques (copropriété, collectivité, force publique, administration, etc.) que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV ou d’un autre engagement pris par ce dernier. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client déclare être couvert par une compagnie d’assurance notoirement solvable du fait de la garde juridique des matériels loués.
Ladite assurance doit couvrir sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont la benne pourrait être la cause. La Société se réserve le droit de demander la production d'une attestation d’assurance par le Client, à défaut de laquelle le contrat pourra être résilié immédiatement à ses torts exclusifs, ce qui exclut le versement d'une quelconque indemnité à la charge de la Société sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages intérêts de la Société à l'encontre du Client.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV, de comportement inapproprié de l’Utilisateur, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
La Société ne peut pas être tenue pour responsable d'éventuels dégâts, dommages, accidents provoqués par l'utilisation des matériels loués ou du fait desdits matériels, sauf en cas de faute dûment prouvée de la Société. En particulier, toute dégradation non imputable à une fausse manœuvre lors de la manipulation par le personnel de la Société ne saurait mettre en cause la responsabilité de celle-ci.
Si le matériel mis à disposition du Client est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société ne garantit pas aux Clients :
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou l’Utilisateur.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur en cas d’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur pour toute autre cause que l’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme de mille (1.000) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des CGV.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des échanges et transactions avec les Utilisateurs.
Le Site Internet, l’Application et tous droits de propriété intellectuelle qui leurs sont rattachés, à ce compris la marque « LES RIPEURS » et les droits d’auteur sur le Site Internet et l’Application, sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, exploités sur le Site Internet et sur l’Application sont protégés à ce titre par les lois, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, de l’Application ou du Site Internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
Toute utilisation non autorisée de la marque, de l’Application ou du Site Internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site Internet ou sur l’Application donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité mise en place par la Société disponible, comprise par renvoi dans les CGV.
Le Compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur en en faisant la demande par courriel à contact@lesripeurs.com. La désinscription est effective immédiatement ou, si des Services sont en cours, dès le traitement complet de ceux-ci (en cela compris le paiement complet desdits Services).
Les présentes CGV (avec les CGU si l’Utilisateur fait usage de l’Application ou du Site Internet) représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des CGV puisse être sauvegardée.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si la Société en a eu connaissance.
La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :
Les Ripeurs
100-108 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
contact@lesripeurs.com
01.86.76.70.46
L’Utilisateur s’engage à privilégier toute voie amiable en cas de réclamation ou de litige faisant intervenir la Société. Réciproquement, la Société s’engage à répondre avec diligence à toute réclamation, et à privilégier toute voie amiable de résolution des litiges.
Le Site Internet et l’Application et la fourniture de services par la Société s’adressent principalement à des clients professionnels mais si une personne physique agissant pour son propre compte à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale venait à commander les services de la Société, les dispositions particulières suivantes lui seraient applicables.
Les prix exprimés sur le site sont en Euros Hors Taxe. Si vous êtes consommateur, la Taxe sur la Valeur Ajoutée d’un montant égale à 20 % du prix HT du Service, devra également être acquittée en sus du prix des Services.
Compte tenu de la nature des services proposés par la Société et conformément à l’article L221-28 et notamment le point 1° du code de consommation, le Consommateur est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation ou qu’il renonce explicitement à se prévaloir de son droit de rétractation, le cas échéant.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 16) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant :
https://www.mediationconso-ame.com ; Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris ;
et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante :
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
La présente version des CGV est entrée en vigueur le 12 mai 2023.