« Application » désigne l’application mobile « Les Ripeurs » mise à disposition par la Société dans le cadre des Services ;
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site Internet ;
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Client » désigne tout Utilisateur qui utilise les Services de la Société (et qui a donc déjà passé une commande acceptée par la Société) ;
« Collecteur » désigne les salariés ou les prestataires indépendants de la Société chargés de l’enlèvement des déchets de chantier inertes et non dangereux ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’utilisation des Services ;
« Services » désigne les services d’enlèvement et de planification de l’enlèvement de déchets inertes et non dangereux sur les chantiers proposés par la Société ;
« Site Internet » désigne www.lesripeurs.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Société » désigne Les Ripeurs, société par actions simplifiée au capital de 1.322,60 €, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 831 894 134, dont le siège social est sis 100-108 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN ;
« Tarif » désigne le prix applicable aux Services qui est expressément communiqué au Client via l’Application, le Site Internet ou par téléphone préalablement à la validation de la commande correspondante ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Utilisateur sur l’Application, sur le Site Internet, ou par téléphone auprès de la Société.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société organise et planifie les Services.
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, (i) à tous les Utilisateurs voulant recourir aux Services et (ii) à tous les Services rendus par la Société auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente diffusées antérieurement.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV. En commandant un Service, l’Utilisateur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve. L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGV. Chaque version des CGV entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur l’Application et sur le Site Internet, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de l’Application ou du Site Internet postérieurement à toute modification des CGV vaut acceptation de celles-ci.
La Société a pour activité, à ce jour uniquement en Ile-de-France :
Pour recourir aux Services, l’Utilisateur peut passer commande (i) via l’Application, (ii) via le Site Internet ou (iii) en contactant directement la Société par téléphone.
Si l’Utilisateur passe commande par téléphone, un devis lui sera envoyé par mail et devra être retourné à la Société avec la mention « Bon pour accord » afin de valider la commande.
Toute commande suppose d’avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une commande en vue d’un Service étant payante. L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur soient et demeurent exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur soumet un certain nombre d’informations afin de créer son Compte Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que le nom de la société qu’il représente le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également le moyen par lequel il a connu la Société, il choisit un mot de passe qui lui est propre pour protéger son Compte Utilisateur et il accepte les CGV.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de créations ou de mise à jour de son Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit (i) pour les personnes physiques, être majeur et en capacité de contracter, et (ii) pour les personnes morales, ne pas être en situation de procédure collective, et que la personne ayant procédé à la création du Compte Utilisateur et ayant passé la commande est habilitée à engager la personne morale.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Par la création de son Compte Utilisateur, ce dernier accepte que les Collecteurs puissent lui envoyer des SMS d’information concernant notamment des rappels d’intervention.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de SMS en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com et reconnaît que cette option pourrait avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.
L’Utilisateur demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à contact@lesripeurs.com.
La passation de la commande suppose l’acceptation préalable et sans condition des CGV.
Le Client renseigne lui-même le détail de sa commande, et a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (notamment mode d’évacuation, type de déchet, quantité, créneau et lieu d’évacuation), son Tarif, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le Client choisit la formule selon laquelle il souhaite que ses déchets soient évacués :
Les Services sont à ce jour uniquement proposés en Ile-de-France (départements 75, 92, 93, 94, 77, 78, 91, et 95). Toute autre adresse renseignée lors de la passation de la commande rendra la commande invalide.
Le contrat de prestation de Service ne sera considéré conclu qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après envoi du mail de confirmation, si les Services requièrent l’intervention d’un prestataire indépendant, la Société le sélectionne et le contacte.
Le Client peut demander la modification de sa commande par mail à contact@lesripeurs.com ou par téléphone au 01 86 76 70 46.
En tout état de cause, si au jour du Service, la commande effectuée par le Client ne correspond pas à ses besoins, le Client et le Collecteur signeront ensemble un bon de commande rectificatif, avec modification éventuelle du Tarif.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
3.4.1 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins deux heures avant le créneau horaire prévu pour l’enlèvement des déchets.
Une somme forfaitaire de 35 € TTC sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.4.2 Enlèvement de « big bags » ou de « bennes »
Le Client peut annuler sans frais sa commande si cette annulation survient au moins douze heures avant le créneau horaire prévu pour le dépôt de « big bags » ou « bennes ».
Une somme forfaitaire de 180 € TTC sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts (sans préjudice d’une facturation éventuelle du Tarif selon la situation), si :
3.5.1 Stipulations communes à tous types de commandes
Les Services commandés seront fournis au lieu et au jour indiqués par le Client lors de sa commande et acceptés par la Société.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des créneaux d’évacuation dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, à un prestataire indépendant ou en cas de force majeure.
Le jour de l’exécution des Services, le Client et le Collecteur évaluent si la nature et la quantité de déchet est conforme tant à la commande qu’aux besoins du Client et peuvent réajuster la commande après signature par le Client d’un rectificatif de commande et ajustement éventuel du Tarif. En cas de non-conformité de la situation avec la commande (lieu d’évacuation, nature et quantité de déchet, etc.), le Collecteur peut refuser d’exécuter le Service, sans recours possible du Client.
3.5.2 Enlèvement de « sacs à gravats et vrac »
Le Client s’engage expressément à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service et à en faciliter la mise en œuvre.
Le Client s’engage, le cas échéant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques (ascenseur, cage d’escalier, couloirs, etc.) et à relever indemne la Société de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de détérioration, la protection des parties communes ou publiques étant de la seule responsabilité du Client.
Aucun sac ne pourra être supérieur à un poids maximal de 25 kg.
En cas de surpoids des sacs, le Collecteur pourra refuser d’exécuter le Service, sans recours possible pour le Client, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif, pour correspondre au Tarif adapté.
3.5.3 Enlèvement de « big bags » ou d’une « benne »
Le Client reconnaît que pour toute commande d’un ou plusieurs « big bags » ou bennes, un délai incompressible de 24 heures minimum doit être pris en compte pour la fourniture du Service, notamment du fait de l’intervention de prestataires indépendants.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de traitement d’une commande passée moins de 24 heures avant le créneau horaire souhaité pour la fourniture du Service.
Le Client s’assure de la conformité du chantier pour l’accueil d’une benne. Ainsi, le Client s’engage :
La Société se réserve le droit de refuser l’exécution du Service si ces conditions ne sont pas rigoureusement respectées, sans recours possible du Client, et sans préjudice des stipulations de l’article 3.4.2.
Les bennes en chargement sur place, dites « passantes », sont à la disposition du Client pendant une durée maximale de 45 minutes, délai dont le Client dispose pour les charger.
Le Client s’assure que le camion de transport et la benne puissent repartir dans un délai maximal d’une heure à compter de leur arrivée. Tout dépassement fera l’objet d’un ajustement du Tarif.
Les bennes en location sont à la disposition du Client pendant une durée maximale d’une semaine. Un devis spécifique sera établi sur demande du Client pour une location plus longue.
Les bennes seront déposées à l’adresse indiquée par le Client pendant les créneaux suivants :
En cas de non-conformité du type de déchet placés dans la benne avec la commande et les présentes CGV, le Collecteur peut refuser l’exécution du Service, ou établir un rectificatif de commande avec modification éventuelle du Tarif pour correspondre au Tarif adapté.
A l’issue de l’exécution des Services, le Collecteur fait signer au Client un reçu électronique de la commande finale. Ce document servira à l’élaboration de la facture destinée au Client.
Les Tarifs sont indiqués sur l’Application, l’Utilisateur pouvant réaliser un devis avant de passer la commande. Les Tarifs peuvent également être communiqués par téléphone ou sur le Site Internet de la Société. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxe. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les Tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les prix applicables sont ceux affichés sur le devis communiqué à l’Utilisateur au moment de la validation de la commande ou tels qu’ajustés avec le Collecteur dans les conditions fixées à l’article 3.5.
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, dans un délai habituel de 24 heures après la réalisation des Services.
Le paiement est exigible en totalité dès réception de la facture. Le paiement s’effectue en ligne, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe, par prélèvement à partir des coordonnées bancaires que le Client aura renseignées ou par tout autre moyen qui sera proposé dans l’Application ou par le Site Internet au moment de la commande.
Le prélèvement automatique est conforme à la norme SEPA, le numéro Identifiant Créancier SEPA de la Société est en cours d’attribution. Le mandat électronique et le numéro de référence unique du mandat sont disponibles sur le Compte Utilisateur ou par mail en faisant la demande à contact@lesripeurs.com.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat desdits Services ou d’autres Services, d'autre part.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement (sans préjudice des actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourront être menées pour le recouvrement) :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
(iii) la facturation au profit de la Société d’intérêts de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
(iv) la facturation au profit de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros ;
(v) la facturation au profit de la Société d’une indemnité complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’entreposage et d’enlèvement des déchets et de sécurité), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage notamment, dans le cadre des commentaires qu’il est susceptible de publier pour évaluer les Services, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Il s’engage à respecter les mêmes règles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec la Société et les Collecteurs.
Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et à informer la Société de toute difficulté éventuelle.
Il s’engage notamment :
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la collecte des déchets objet de la commande, et tiendra indemne la Société en cas de réclamation de tout tiers quant aux déchets objet de la commande. Il garantit que les déchets dont il commande l’évacuation sont des déchets inertes et non dangereux, non contraire à la loi ou à la réglementation. Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques (copropriété, collectivité, force publique, administration, etc.) que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV ou d’un autre engagement pris par ce dernier. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV, de comportement inapproprié de l’Utilisateur, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société ne garantit pas aux Clients :
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou l’Utilisateur.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur en cas d’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Client ou Utilisateur pour toute autre cause que l’inexécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution d’un Service, quel que soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme de mille (1.000) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des CGV.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensembles des échanges et transactions avec les Utilisateurs.
Le Site Internet, l’Application et tous droits de propriété intellectuelle qui leurs sont rattachés, à ce compris la marque « LES RIPEURS » et les droits d’auteur sur le Site Internet et l’Application, sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, exploités sur le Site Internet et sur l’Application sont protégés à ce titre par les lois, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, de l’Application ou du Site Internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
Toute utilisation non autorisée de la marque, de l’Application ou du Site Internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site Internet ou sur l’Application donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société. Il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité mise en place par la Société disponible, comprise par renvoi dans les CGV.
Le Compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur en en faisant la demande par courriel à contact@lesripeurs.com . La désinscription est effective immédiatement ou, si des Services sont en cours, dès le traitement complet de ceux-ci (en cela compris le paiement complet desdits Services).
Les présentes CGV (avec les CGU si l’Utilisateur fait usage de l’Application ou du Site Internet) représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des CGV puisse être sauvegardée.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si la Société en a eu connaissance.
La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :
Les Ripeurs 100-108 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN contact@lesripeurs.com 01 86 76 70 46